Conditions Générales de Vente
DISNEY MAGAZINES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande d’abonnement (ci-après « l’Abonnement ») proposée sur le site internet www.disneymagazines.fr (ci-après le « Site ») édité par la Société UNIQUE HERITAGE PRESSE implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ
UNIQUE HERITAGE PRESSE est une société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros dont le siège social est situé 141 boulevard Ney, 75018 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 338 412 463, TVA intracommunautaire : FR 93 338 412 463.
Directeur de la publication : Emmanuel MOUNIER, Président
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente de la société UNIQUE HERITAGE PRESSE (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’Abonnements proposés sur le Site.
Tout achat réalisé sur le Site nécessite que vous acceptiez préalablement les CGV dans leur intégralité. En acceptant les présentes CGV, vous garantissez que vous avez la capacité pour contracter, en particulier vous garantissez que vous n'êtes pas mineur non émancipé, ou majeur protégé par la loi.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMMANDE
3.1 Devenir membre
Afin de bénéficier de l'ensemble des services offerts par le Site et de commander un Abonnement sur le Site, vous devez devenir membre en créant votre compte sur le Site.
Pour cela, vous devez renseigner les champs du formulaire d'inscription disponible sur le Site avec des données complètes et exactes, puis créer votre identifiant et votre mot de passe. Lors de vos visites suivantes, il vous suffira de saisir votre identifiant et votre mot de passe.
Il est matériellement impossible pour UNIQUE HERITAGE PRESSE de vérifier l'exactitude ou la véracité des informations fournies. Vous reconnaissez par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d'engager votre responsabilité tant à l’égard d’UNIQUE HERITAGE PRESSE qu'à l'égard de tiers.
En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes ou mensongères et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture des services offerts par le Site ou sur le respect de vos obligations, notamment financières, UNIQUE HERITAGE PRESSE pourra décider de la suspension ou de la radiation de votre enregistrement, avec effet immédiat et sans préavis.
Vos identifiants et mot de passe vous sont personnels et lient l'ensemble de vos actions sur le Site à votre identité. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute commande passée au moyen de l'identifiant et du mot de passe qui vous correspondent sera réputée avoir été réalisée par vous.
En cas de divulgation de vos identifiants et mot de passe, contactez dans les plus brefs délais relationclient@disneymagazines.fr afin que ceux-ci soient désactivés. Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation qui est faite du Site au moyen de votre identifiant et mot de passe jusqu'à ce que vous nous ayez informé de leur divulgation.
3.2 Comment commander ?
3.2.1 Commande par Internet
Il vous est possible de passer commande sur le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf opérations de maintenance.
- Sélectionnez un ou plusieurs Abonnement(s)
En vous promenant dans les différentes rubriques du Site, vous pouvez placer au fur et à mesure le(s) Abonnement(s) choisi(s) dans votre panier d'achat en cliquant sur le bouton « Je m'abonne ».
- Commandez le(s) Abonnement(s)
Pour valider votre commande, vous devez vous identifier au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe (si vous êtes déjà inscrit), ou en créant votre compte conformément à l'Article 3.1 des présentes CGV (s'il s'agit de votre premier achat).
Après avoir pris connaissance du contenu de votre panier, et une fois que vous aurez complété l'ensemble des informations demandées et coché la mention « J'accepte les conditions générales de vente », vous devez cliquer sur le mode de paiement choisi pour passer votre commande.
- Confirmation de la commande
En cliquant sur le bouton « Valider » à l’issue du processus de commande, vous confirmez expressément accepter les présentes CGV ainsi que les tarifs, pleinement et sans réserve.
Vous reconnaissez en avoir une parfaite connaissance et renoncez de ce fait, à vous prévaloir de tout document contradictoire.
Une commande ne sera validée définitivement et l’Abonnement installé qu'une fois le règlement reçu.
Lorsque votre commande est acceptée, UNIQUE HERITAGE PRESSE vous envoie une confirmation de commande à l'adresse électronique que vous avez communiquée.
3.2.2 Commande par téléphone
Vous pouvez également commander par téléphone en appelant au numéro et aux horaires suivants :
- depuis la France : 01 87 64 05 33 (prix d'un appel vers un poste fixe en France métropolitaine)
- depuis l'étranger : 0033 1 87 64 05 33 (prix d'un appel international vers un poste fixe)
Horaires : 9h à 19h du lundi au vendredi.
3.3 Prix
Le prix de l’Abonnement est indiqué en euros TTC (toutes taxes comprises).
La participation aux frais de traitement et d'expédition en France métropolitaine (quelle que soit votre adresse de facturation, sauf exceptions expressément mentionnées sur le Site) est comprise pour l’Abonnement.
Les prix barrés correspondent au cumul des prix facials (frais postaux inclus) des numéros vendus en kiosque pour une durée déterminée. La remise constatée sur l’offre est calculée par rapport au prix kiosque (frais postaux inclus).
Les commandes, quelles que soit leurs origines, sont payables en euros.
UNIQUE HERITAGE PRESSE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
L’Abonnement est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix applicables à votre commande sont donc ceux indiqués sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant que vous ne validiez votre commande. Ces prix sont garantis, sauf à ce que, notamment du fait d'une erreur ou d'un problème technique, ceux-ci soient anormalement bas.
3.4 Frais de ports étrangers
En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produit(s) concerné(s).
Pour toute commande d’Abonnement expédiée hors France Métropolitaine, des frais de ports sont à ajouter au prix de la commande. Ces frais dépendent du pays de destination. Les primes d’Abonnement ne sont pas inclus dans les commandes à l'étranger.
Pour savoir si l’Abonnement peut être expédié à l'étranger et en connaître le coût, vous devrez préciser une adresse de livraison depuis la page adresse de votre commande. Si le pays dans lequel vous souhaitez recevoir l’Abonnement est desservi, les frais de port sont automatiquement calculés et ajoutés au coût de la commande. Dans le cas contraire, il ne vous sera pas possible de sélectionner l’adresse étrangère pour l’établir comme adresse de livraison de la commande. Vous pouvez alors contacter le service client pour connaitre les démarches à suivre.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclaration qu’en termes de paiement aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.
3.5 Produits indisponibles
Les offres de UNIQUE HERITAGE PRESSE sont valables sous réserve de disponibilité. En cas d'impossibilité de vous fournir les produits commandés après passation de votre commande, notamment en raison d'un arrêt ou d'un retard de la production par notre fournisseur ou d'une cessation de publication, UNIQUE HERITAGE PRESSE vous en informera par téléphone, email ou à défaut par courrier. UNIQUE HERITAGE PRESSE vous proposera alors, en fonction des titres édités, de vous fournir en remplacement un produit équivalent, ou le cas échéant d’annuler votre commande. Dans ce cas, UNIQUE HERITAGE PRESSE vous remboursera toutes les sommes que vous aurez pu verser en paiement desdits produits (le cas échéant au prorata de la prestation non exécutée).
3.6 Offrir un Abonnement
Vous avez la possibilité d'offrir un ou des Abonnement(s). Lors de la commande il vous sera demandé de renseigner l'adresse postale et le prénom/nom du bénéficiaire.
3.7 Codes promo/codes avantages
Les codes promo et les codes avantages proposés pour les Abonnements ne sont utilisables que sur le Site. La réduction s’effectuera sur le produit concerné par la promotion ou le total de la commande. Le code avantage ou promo ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant la période de validité de l’offre. Pour bénéficier de votre code promo, saisissez le code en bas de la page panier dans le champ « Je bénéficie d'un code promotionnel ».
ARTICLE 4 : PAIEMENT
4.1 Modalités de paiement
4.2 Réglementation européenne SEPA
Dans le cadre du passage à de nouvelles réglementations européennes, en date du 1er février 2014, les virements et prélèvements nationaux ne peuvent plus être émis. Ceux-ci sont dorénavant remplacés par le nouveau service de prélèvement européen, le prélèvement SEPA.
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866, relatif à la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au titre du prélèvement national que vous avez signé avant le passage aux normes SEPA, demeure valable pour les prélèvements SEPA. Des ordres de prélèvement sont donc toujours envoyés à votre banque pour faire débiter votre compte, conformément à l’autorisation que vous lui avez donnée. Le règlement de vos Abonnements par prélèvement se poursuit donc sans nécessiter de démarches de votre part auprès de votre banque.
En cas de réclamation relative à vos prélèvements SEPA, ou si vous souhaitez révoquer ou modifier un mandat de prélèvement SEPA (par exemple, changement de coordonnées bancaires), merci de nous contacter aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes CGV.
4.3 Sécurisation
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Afin de procéder au paiement de votre commande, il vous sera demandé de communiquer le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d'expiration de votre carte bancaire ainsi que le cryptogramme au dos de votre carte. L'enregistrement de la transaction est soumis à une demande d'autorisation qui permet de contrôler l'état de la carte (opposée, périmée, annulée, etc.).
Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole https dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et confidentialité du paiement.
UNIQUE HERITAGE PRESSE vous informe qu'à aucun moment ces informations ne transitent sur le Site et qu’aucune donnée relative au paiement n’est stockée sur le Site.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1 Adresse de livraison
L’Abonnement est livré à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Les primes d’abonnement accompagnant le magazine dans les offres d'abonnement ne sont pas expédiables à l'étranger et dans les DOM-TOM.
Les magazines vous sont livrés durant toute la durée de validité de votre Abonnement selon la périodicité de leur publication.
5.2 Délais de livraison
Le ou les Abonnement(s) vous seront livrés dans un délai de 2 à 3 semaines après votre commande pour un magazine hebdomadaire et 4 à 8 semaines pour les autres périodicités.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les revues à destination de la France Métropolitaine.
Les délais d’expédition postale varient selon votre zone géographique de résidence, en particulier si vous résidez hors France Métropolitaine. Si vous résidez hors France métropolitaine, les délais de livraison peuvent être plus longs.
Dans le cas d'une offre d'Abonnement avec un produit, vous recevrez par pli séparé votre produit sous 4 à 6 semaines à compter de l'enregistrement du règlement.
La propriété et les risques afférents aux produits que vous avez commandés vous seront transférés au moment de leur livraison.
5.3 Modes de livraison
L’acheminement de la commande jusqu’à votre domicile peut se faire par voie postale ou peut être confié à une société de portage. Ce choix est à la discrétion de UNIQUE HERITAGE PRESSE et est effectué selon des paramètres incluant le magazine, la zone géographique de l’adresse de destination, et la compétence de la société de portage à délivrer le magazine dans des conditions optimales pour le destinataire.
ARTICLE 6 : DURÉE ET RECONDUCTION TACITE
UNIQUE HERITAGE PRESSE propose des Abonnements à durée fixe ou à durée libre.
La durée de l’Abonnement à durée fixe souscrit figure sur l’offre d’Abonnement que vous aurez choisie. A l'expiration de la durée initiale de l'Abonnement, celui-ci ne sera pas tacitement reconduit.
L’Abonnement à durée libre est résiliable à tout moment en adressant à UNIQUE HERITAGE PRESSE un courrier postal ou un email aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes CGV l'informant que vous désirez mettre fin à votre Abonnement.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du nouveau Code de la Consommation, si vous avez commandé un Abonnement à un magazine à distance (sur internet, par téléphone ou en remplissant d’une offre dans un magazine notamment) au sens de l’article L 221-I 1° du nouveau Code de la consommation ou si vous avez signé un contrat « hors établissement au sens de l’article L 221-1-2° de ce même code, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous autorise à annuler votre commande. Vous pouvez exercer ce droit de rétractation en écrivant à UNIQUE HERITAGE PRESSE dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du premier numéro du magazine.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’annulation d’une commande entraînera l'annulation de l'Abonnement papier du magazine et la perte du droit d’accès à la version numérique gratuite du magazine.
En cas de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, vous devez retourner à UNIQUE HERITAGE PRESSE tous les exemplaires reçus à vos frais à l’adresse mentionnée à l’article 13 des présentes CGV et ce, au plus tard quatorze (14) jours après avoir notifié à UNIQUE HERITAGE PRESSE votre souhait de vous rétracter.
Vous serez remboursé directement sur la carte bancaire ayant servi au paiement ou par chèque en cas paiement par prélèvement de la totalité des sommes versées lors de la commande. Ce remboursement interviendra dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous aurez informé UNIQUE HERITAGE PRESSE de votre décision de vous rétracter. Seront à votre charge les coûts directs de renvoi des magazines reçus.
Pour exercer votre droit de rétractation et annuler votre commande, vous devez en faire la demande au service client de UNIQUE HERITAGE PRESSE en le contactant aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes CGV.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
L’Abonnement à durée fixe n’est pas résiliable.
L’Abonnement à durée libre est résiliable à tout moment en adressant à UNIQUE HERITAGE PRESSE un courrier postal ou un email aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes CGV l'informant que vous désirez mettre fin à votre Abonnement.
ARTICLE 9 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE NUMÉRIQUE
Votre Abonnement vous donne accès uniquement aux versions numériques des numéros publiés pendant la période de votre Abonnement. Dès la souscription de votre Abonnement, vous bénéficiez d’un accès immédiat à la version numérique du numéro en cours.
La version numérique est accessible à tout moment (24/24h, 7/7j), partout dans le monde.
Les magazines seront archivés dans votre bibliothèque numérique, accessible depuis votre espace client.
Au terme de votre Abonnement, vous pourrez continuer à consulter pendant une durée illimitée les numéros acquis pendant cette période (hors archives - c'est-à-dire uniquement les numéros publiés pendant la période de votre Abonnement).
Il vous est impossible de transférer votre lien d'accès à la version numérique en ligne de votre magazine à une autre personne.
Les magazines numériques peuvent être consultés sur PC et Mac depuis votre espace abonné sur le Site.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
UNIQUE HERITAGE PRESSE s’engage exclusivement à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur en France. Aucune réglementation propre au pays de consultation du Site ne pourra être opposée à UNIQUE HERITAGE PRESSE.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de UNIQUE HERITAGE PRESSE. La force majeure est définie par les juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d'une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d'urgence, un feu ou un mouvement de grève d'un prestataire de service.
UNIQUE HERITAGE PRESSE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou de communications ou de télécommunications, inondation, incendie.
UNIQUE HERITAGE PRESSE ne pourra pas être tenue pour responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de votre commande.
Les Abonnements proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de UNIQUE HERITAGE PRESSE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (interdiction d'un titre). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous souhaitez commander.
Vous acceptez les limites de l'Internet et des moyens de communications électroniques.
En conséquence, UNIQUE HERITAGE PRESSE ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de votre visite du Site ou lors de la passation d'une commande. UNIQUE HERITAGE PRESSE ne saurait non plus être responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Vous reconnaissez connaitre et accepter les risques liés au fonctionnement d'Internet et à celui des réseaux informatiques et, en particulier, reconnaissez que des informations relatives à des données personnelles pourraient être détournées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.
Les photos proposées sur le Site ne constituent pas une description contractuelle des caractéristiques des produits. Les produits qui vous sont livrés peuvent différer en taille, forme et couleur des photos qui sont proposées sur le Site. En conséquence, la responsabilité de UNIQUE HERITAGE PRESSE ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments tels que le Site, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que les logos sont la propriété exclusive de UNIQUE HERITAGE PRESSE.
Les présentes CGV n'emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur les éléments appartenant à UNIQUE HERITAGE PRESSE. Vous vous interdisez de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de UNIQUE HERITAGE PRESSE.
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Vos informations, qui sont collectées par UNIQUE HERITAGE PRESSE, sont nécessaires au traitement des commandes par UNIQUE HERITAGE PRESSE qui s’engage à préserver la confidentialité de ces données personnelles.
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- courrier postal adressé à :
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ARTICLE 13 : SERVICE CLIENT
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Par courrier :
UNIQUE HERITAGE PRESSE
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- non-paiement des sommes dues ;
- agissements contraires à notre intérêt ;
- délivrance de fausses informations lors de la création du compte.
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ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CGV
UNIQUE HERITAGE PRESSE se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Dans une telle hypothèse, vous pourrez consulter la nouvelle version des CGV à tout moment depuis le Site. Vous êtes informé que, lors d’une modification des CGV, toute commande effectuée sur le Site postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.
ARTICLE 16 : HÉBERGEUR
Platform.sh SAS au capital de 510 747,00 €
RCS 521496059
N°TVA : FR21521496059
Siège social : 131, Boulevard de Sébastopol - 75002 Paris - France
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies, exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes CGV, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
